Décret n°97-930 du 7 octobre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1997.

TexteDécret n°97-930 du 7 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006722849

Texte parentLEGITEXT000005624408

Référencearticle 5 du décret n°97-930 du 7 octobre 1997 (version du 14 octobre 1997)Légifrance →

1. L'article 2 du décret du 20 septembre 1995 susvisé est abrogé.

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