Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-931 du 13 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006368501
Texte parentLEGITEXT000005624409
Référencearticle 1 du décret n°97-931 du 13 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Les dispositions qui précèdent sont également applicables, même s'il y a transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise, lorsque l'accord de coopération industrielle, commerciale ou financière emporte restructuration d'une ou plusieurs entreprises intéressant directement la défense nationale. >>
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