1. Compte tenu du taux de chômage dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des mesures d'application spécifiques de la présente loi, s'appuyant notamment sur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront déterminées par décret.
Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1997.
TexteLoi n°97-940 du 16 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658362
Texte parentLEGITEXT000005624420
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