Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi rédigé : « Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ». II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 18. - Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage. « Ces personnes morales peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables. » III. - L'article 19 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 ouvrent droit à partir du 1er octobre 1997 à l'aide à l'embauche d'apprentis visée à l'article L. 118-7 du code du travail. » IV. - Dans le même article 19, les mots : « des trois derniers alinéas de l'article L. 115-2 et » sont supprimés. V. - Le VII de l'article 20 de la même loi est ainsi rédigé : « VII. - Une personne morale visée à l'article 18 ne peut conclure avec le même apprenti plus de trois contrats d'apprentissage successifs. »