Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-940 du 16 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658353
Texte parentLEGITEXT000005624420
Référencearticle 2 de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 L'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 1996 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1998 » ; 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord conclu par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail peut autoriser la conclusion de conventions de coopération pour des postes d'encadrement de salariés recrutés en vertu des conventions visées à l'article L. 322-4-18 du même code lorsque ces postes sont pourvus par des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et ne peuvent être l'objet des aides mentionnées à l'article L. 322-4-19. »
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