Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-940 du 16 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658354
Texte parentLEGITEXT000005624420
Référencearticle 3 de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 L'article L. 322-4-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à l'article L. 322-4-7, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution. »
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