Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-940 du 16 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658360
Texte parentLEGITEXT000005624420
Référencearticle 9 de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 L'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce crédit est également diminué des sommes imputables sur les crédits d'insertion prévus à l'article 38 au titre de l'article 38-1 et dans les conditions définies par ce même article, selon des modalités fixées par décret. »
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