1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-943 du 15 octobre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1997.
TexteDécret n°97-943 du 15 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006360405
Texte parentLEGITEXT000005624425
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