Décret n°97-946 du 16 octobre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1997.

TexteDécret n°97-946 du 16 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006356569

Texte parentLEGITEXT000005624428

Référencearticle 1 du décret n°97-946 du 16 octobre 1997 (version du 17 octobre 1997)Légifrance →

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