1. Le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers est abrogé.
Décret n°97-951 du 16 octobre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 octobre 1997.
TexteDécret n°97-951 du 16 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006858839
Texte parentLEGITEXT000005624439
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