1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-951 du 16 octobre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 1997.
TexteDécret n°97-951 du 16 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006858838
Texte parentLEGITEXT000005624439
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