1. Le nombre d'actions de France Télécom cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé, est porté de 94 000 000 à 105 500 000 par application de l'article 5 du même arrêté.
Arrêté du 17 octobre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 octobre 1997.
TexteArrêté du 17 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006394000
Texte parentLEGITEXT000005624441
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