Arrêté du 17 octobre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1997.

TexteArrêté du 17 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006394021

Texte parentLEGITEXT000005624441

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 octobre 1997 (version du 18 octobre 1997)Légifrance →

1. Le nombre d'actions de France Télécom cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 1997, est réduit de 115 000 000 à 103 500 000.

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