Arrêté du 17 octobre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 octobre 1997.

TexteArrêté du 17 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006393989

Texte parentLEGITEXT000005624441

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 octobre 1997 (version du 18 octobre 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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