Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1997 au 1er mai 2008.

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TexteDécret n°97-954 du 17 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000018504580
Texte parentLEGITEXT000005624442
Référencearticle 2 du décret n°97-954 du 17 octobre 1997 (version du 19 octobre 1997)Légifrance →

1. La convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 du code du travail précise notamment :

2. -la description des activités prévues ;

3. -le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide dont la création est envisagée ;

4. -la fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés ;

5. -la durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ;

6. -pour chaque poste, la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occupant le poste ;

7. -les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification professionnelle des salariés exerçant ces activités ;

8. -la convention collective éventuellement applicable ;

9. -le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;

10. -les modalités du contrôle de l'application de la convention.

11. Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D5134-3 du Code du travail et D5134-4 du Code du travail.

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