Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1997 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-954 du 17 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006660143
Texte parentLEGITEXT000005624442
Référencearticle 4 du décret n°97-954 du 17 octobre 1997 (version du 19 octobre 1997)Légifrance →
1. Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à la demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
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