Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1997.

TexteDécret n°97-954 du 17 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006660149

Texte parentLEGITEXT000005624442

Référencearticle 8 du décret n°97-954 du 17 octobre 1997 (version du 19 octobre 1997)Légifrance →

1. L'Etat peut conclure des conventions de promotion pour l'emploi afin de favoriser l'élaboration et le suivi des projets de développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

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