Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-957 du 15 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505256
Texte parentLEGITEXT000005624445
Référencearticle 2 du décret n°97-957 du 15 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 2o du premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << 2o Le second, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de cinq ans de services publics effectifs en cette qualité. >>
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