Décret n°97-957 du 15 octobre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1997.

TexteDécret n°97-957 du 15 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006505260

Texte parentLEGITEXT000005624445

Référencearticle 6 du décret n°97-957 du 15 octobre 1997 (version du 19 octobre 1997)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.

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