Décret n°97-958 du 15 octobre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1997.

TexteDécret n°97-958 du 15 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006505267

Texte parentLEGITEXT000005624446

Référencearticle 5 du décret n°97-958 du 15 octobre 1997 (version du 19 octobre 1997)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.

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