Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006733514
Texte parentLEGITEXT000005624450
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Taux à compter du 1er octobre 1997 << Dans les services non chirurgicaux : << - indemnité forfaitaire........................................... 61 F < - indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement.......................................................... 61 F < Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne. >
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