Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 (2o) du décret du 18 avril 1988 susvisé, les mots : << en vertu de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires >> sont supprimés.
Décret n°97-960 du 14 octobre 1997 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-960 du 14 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505277
Texte parentLEGITEXT000005624453
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