Décret n°97-964 du 14 octobre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1997.

TexteDécret n°97-964 du 14 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006551855

Texte parentLEGITEXT000005624456

Référencearticle 2 du décret n°97-964 du 14 octobre 1997 (version du 21 octobre 1997)Légifrance →

1. Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.

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