Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-976 du 20 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505298
Texte parentLEGITEXT000005624470
Référencearticle 2 du décret n°97-976 du 20 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 22 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions de l'article 27, à l'exclusion du dernier alinéa. >>
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