Arrêté du 14 octobre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 14 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006637091

Texte parentLEGITEXT000005624476

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 octobre 1997 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les déclarations visées dans le décret du 31 mai 1997 susvisé relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Une copie de ces déclarations est transmise par l'INAO à l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.

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