1. La société BT France est autorisée à établir et exploiter sur les zones de couverture décrites au chapitre 1er du cahier des charges associé au présent arrêté un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 6 octobre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1997.
TexteArrêté du 6 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006433394
Texte parentLEGITEXT000005624486
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