Arrêté du 6 octobre 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1997.

TexteArrêté du 6 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433401

Texte parentLEGITEXT000005624486

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 octobre 1997 (version du 24 octobre 1997)Légifrance →

1. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation et des sociétés qui le contrôlent sont communiquées avant leur mise en oeuvre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vue de leur approbation préalable par le ministre chargé des télécommunications lorsqu'il s'agit de modifications substantielles.

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