1. Les termes et les conditions de l'autorisation seront mis en conformité avant le 1er janvier 1998 avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables à l'établissement du réseau et à la fourniture des services, objet de la présente autorisation, sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
Arrêté du 6 octobre 1997 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1997.
TexteArrêté du 6 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006433402
Texte parentLEGITEXT000005624486
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