1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-985 du 24 octobre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1997.
TexteDécret n°97-985 du 24 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505322
Texte parentLEGITEXT000005624488
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