Référencearticle 3 du décret n°97-988 du 27 octobre 1997 (version du 29 octobre 1997)Légifrance →
1. I. - La sous-section 1 de la section III du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comprenant les articles D. 134-27 à D. 134-31, est abrogée.
2. II. - La sous-section 2, intitulée Clercs et employés de notaires, devient la sous-section 1.
3. III. - La sous-section 3, intitulée Banque de France, devient la sous-section 2.
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