1. Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,31 % au titre de l'exercice 1997.
Décret n°97-990 du 27 octobre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1997.
TexteDécret n°97-990 du 27 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006360408
Texte parentLEGITEXT000005624507
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