1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-990 du 27 octobre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1997.
TexteDécret n°97-990 du 27 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006360407
Texte parentLEGITEXT000005624507
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