Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-996 du 23 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505394
Texte parentLEGITEXT000005624513
Référencearticle 1 du décret n°97-996 du 23 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 14 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit : " La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire en chef créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 21 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 17. "
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.