Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-996 du 23 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505395
Texte parentLEGITEXT000005624513
Référencearticle 2 du décret n°97-996 du 23 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 16 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit : " La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 21 ci-après. "
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