Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 1997 (version du 31 octobre 1997)Légifrance →
1. Les catégories d'informations individuelles enregistrées sont les suivantes :
2. Au niveau de l'établissement : code SIRET, raison sociale et adresse, code d'activité au niveau des salariés : sexe, année de naissance, nationalité, catégorie socioprofessionnelle, nature de l'entrée dans l'établissement et/ou motif de sa sortie. Les noms et prénoms des salariés ne sont pas saisis.
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