Arrêté du 30 octobre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1997.

TexteArrêté du 30 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006831427

Texte parentLEGITEXT000005624521

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 octobre 1997 (version du 31 octobre 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.

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