Arrêté du 30 octobre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1997.

TexteArrêté du 30 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006831425

Texte parentLEGITEXT000005624521

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 octobre 1997 (version du 31 octobre 1997)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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