Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1001 du 27 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772042
Texte parentLEGITEXT000005624523
Référencearticle 4 du décret n°97-1001 du 27 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré à la section IV du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, après l'article R. 634-5, un article R. 634-6 ainsi rédigé : << Art. R. 634-6. - Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième alinéa, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. >>
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