Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-1002 du 29 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006202479
Texte parentLEGITEXT000005624527
Référencearticle 2 du décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 29 du décret du 26 novembre 1971 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : << Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte que dans la mesure où elles sont nécessaires à l'application du second alinéa de l'article 8. >>
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