Décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 1998.

TexteDécret n° 97-1002 du 29 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006202481

Texte parentLEGITEXT000005624527

Référencearticle 4 du décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 (version du 1er mai 1998)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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