1. Le règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité fixe les modalités des examens analytique et organoleptique ainsi que le fonctionnement de la commission de professionnels.
Arrêté du 24 octobre 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 24 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006623708
Texte parentLEGITEXT000005624528
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