1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1997.
TexteArrêté du 24 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006623696
Texte parentLEGITEXT000005624528
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