Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892714
Texte parentLEGITEXT000005624532
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 octobre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit : << Article 5 << Dispositions particulières à certains véhicules de catégorie N construits en plusieurs étapes << Les ancrages de ceintures de sécurité des places arrière des véhicules à moteur de catégorie N construits en plusieurs étapes et aménagés en double cabine, en cabine approfondie ou en véhicule à usage spécial (VASP) pourront, compte tenu des caractéristiques de conception et de construction propres à ces véhicules, ne pas être conformes à certaines dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée, notamment en ce qui concerne leur résistance et leur emplacement, pourvu que le nombre minimal d'ancrages requis soit respecté. >>
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