Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans l'article 8 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, les mots : << ou ayant fait l'objet d'une transformation notable au sens de l'article R. 106 du code de la route >> sont ajoutés après : << dépourvus de carte grise >>.
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