Arrêté du 2 octobre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1997.

TexteArrêté du 2 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892712

Texte parentLEGITEXT000005624532

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 octobre 1997 (version du 1er novembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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