Arrêté du 16 octobre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1997.

TexteArrêté du 16 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892720

Texte parentLEGITEXT000005624533

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 octobre 1997 (version du 1er novembre 1997)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout véhicule appartenant à la catégorie internationale M 1 (voitures particulières) définie par la directive 70/156/CEE susvisée et satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1 de l'annexe II de la directive 96/79/CE susvisée.

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