1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1006 du 30 octobre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1997.
TexteDécret n°97-1006 du 30 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604287
Texte parentLEGITEXT000005624537
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