Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La date du << 31 décembre 1996 >> mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du << 31 décembre 1998 >>.
Décret n°97-1010 du 4 novembre 1997 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1010 du 4 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006883044
Texte parentLEGITEXT000005624548
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