Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 septembre 1964 susvisé est modifié comme suit : I. - Au début de la disposition du e, les mots : << ont été maintenus à une température égale ou inférieure à - 18 oC >> sont remplacés par les mots : << ont été maintenus, en tous points, à une température inférieure ou égale à - 18 oC >>. II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : << Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture déterminent : << 1. Les conditions techniques de surgélation et de conservation applicables à chaque catégorie de produits visés par le présent décret ; << 2. Les dispositifs techniques et les méthodes qui doivent être utilisés par les agents chargés du contrôle pour vérifier le respect des règles de température. >>