Référencearticle 2 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades :
2. - le grade de délégué principal, qui comporte dix échelons ;
3. - le grade de délégué, qui comporte onze échelons.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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